Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > Gaz, électricité : encore trop de clauses abusives dans les contrats

Gaz, électricité : encore trop de clauses abusives dans les contrats

Gaz, électricité : encore trop de clauses abusives dans les contrats
07/03/16 à 10:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Une récente enquête de la Répression des fraudes montre que les contrats de plusieurs fournisseurs d’électricité et de gaz comportent encore de nombreuses clauses abusives, alors que les dépenses d’énergie des ménages pèsent près de 5 % dans le budget annuel.

Les fournisseurs de gaz et d'électricité sont régulièrement montrés du doigt en raison des clauses abusives contenues dans leurs contrats. Après avoir mené l'enquête, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a récemmant relevé 31 clauses litigieuses dans les contrats proposés par les opérateurs du secteur.

Persistance de clauses abusives

Il s'agit à titre d'exemple de clauses prévoyant des frais de recouvrement à la charge du client, en cas de facture impayée, sans décision judiciaire. Dans d'autres cas, les mentions du contrat laissent croire au consommateur qu'il ne peut pas résilier son contrat à tout moment. Certaines clauses suppriment même le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une de ses obligations.
Pourtant, la Commission des clauses abusives a émis en février 2015, une trentaine de recommandations de suppression de certaines mentions insérées dans les contrats de fourniture d'énergie.
Pour protéger le consommateur pour qui la facture d'énergie représente près de 5 % de son budget annuel, la DGCCRF indique qu'elle prendra, selon la gravité des clauses relevées, des mesures appropriées (avertissement, injonction, voire assignation au tribunal) afin d'obtenir leur suppression des contrats des opérateurs concernés.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :

Mots-clés :

CLAUSE ABUSIVE , ELECTRICITE , GAZ NATUREL




Outils pratiques :


Vous aimerez aussi
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier