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L'habilitation familiale pour protéger un proche est accordée par le juge des tutelles

L'habilitation familiale pour protéger un proche est accordée par le juge des tutelles
04/03/16 à 16:52 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Un nouveau dispositif dénommé "habilitation familiale" permet aux proches d'une personne vulnérable de pouvoir la représenter, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une mesure de protection judiciaire. Sa mise en place nécessite toutefois, l'intervention du juge des tutelles.

Dans le cadre de la réforme du droit de la famille, un principe d'habilitation familiale est instauré, en marge de la tutelle et de la curatelle des majeurs. Ce nouveau dispositif permet à certains proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de la représenter pour une durée déterminée, qu'il s'agisse de prendre des décisions portant sur son patrimoine que pour faire des actes concernant sa personne (ex : un acte médical). Le juge n'intervient que pour donner cette habilitation. Les modalités de son intervention sont désormais précisées.

La procédure à suivre

Pour mettre en place une mesure d'habilitation familiale, une demande doit être présentée par l'un des proches ou par le procureur de la République à la demande de l'un d'eux au juge de tutelles du lieu de résidence habituelle de la personne à l'égard de laquelle la mesure est en place. La requête n'est recevable que si elle est accompagnée d'un certificat spécialement motivé et rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Il est en de même en cas de demande de renouvellement de la mesure.

Afin de prendre sa décision, le juge auditionne les proches demandant l'instauration de l'habilitation et, si possible, la personne qui en sera l'objet. Les parties peuvent se faire représenter par un avocat, mais cela n'est pas obligatoire. Une fois cette étape franchie, il statue sur le choix de cette personne et sur l'étendue de l'habilitation. Celle-ci peut concerner un ou plusieurs actes.

Lorsqu'une habilitation familiale est accordée, la durée maximale du dispositif est plafonnée à 10 ans, renouvelable une fois. En cas de difficultés, le juge peut, à tout moment, modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée. La décision du juge des tutelles peut faire l'objet d'un appel dans un délai de quinze jours à partir de la notification de la décision pour les personnes auxquelles la décision a été notifiée.

Vers une habilitation du conjoint

Actuellement, seuls peuvent être habilités, les descendants (enfants, petits-enfants, etc.), les ascendants, les frères et sœurs, le partenaire pacsé ou le concubin notoire. À lecture de l'article 494-1 du code civil, le conjoint est exclu, cantonné aux seules règles du droit commun de la représentation et des régimes matrimoniaux. D'autant que rien n'indique que le juge soit tenu de consulter le conjoint de la personne à protéger, avant de se prononcer sur la demande d'habilitation familiale. Des problèmes pourraient ainsi survenir dans le cadre d'une famille composée du majeur concerné, de son époux(se) en secondes noces et de ses enfants d'un premier lit. Pour écarter ces difficultés, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 prévoit de modifier l'article 494-1 du code civil pour inscrire le conjoint dans la listes des proches autorisés à demander l'habilitation familiale.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2016-185 du 23/02/2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15/10/2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, JO du 25 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Ordonnance n° 2015-1288 du 15/10/2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, JO du 16 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15/10/2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille (texte initial n° 3426, Assemblée nationale, 20/01/2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

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