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TVA réduite : pas d'attestation à fournir pour les travaux de moins de 300 €

TVA réduite : pas d'attestation à fournir pour les travaux de moins de 300 €
03/03/16 à 17:01 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour avoir droit au taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation dans son logement, le bénéficiaire doit remettre des attestations au prestataire. L'administration fiscale vient toutefois de supprimer cette obligation lorsque le montant des opérations à effectuer est inférieur à 300 €.

Afin d'inciter les ménages à réaliser des travaux d'économie d'énergie dans leurs logements achevés depuis plus de deux ans, le taux de la TVA applicable pour les rénovations énergétiques a été abaissé à 5,5 %. Pour les autres travaux, en revanche, le taux de la TVA est passé de 7 à 10 %. Pour bénéficier de ces taux réduits, propriétaires, locataires, occupants à titre gratuit doivent remettre une attestation à l'entreprise qui effectue les travaux, avant la facturation, afin de confirmer que les conditions d'application du taux réduit de TVA sont remplies.

Il existe un modèle d'attestation normale (Imprimé n° 1300-SD Cerfa n° 13947) pour les travaux de gros oeuvre (fondations, murs, piliers, poutres, planchers, dalles...) et un autre d'attestation simplifiée (Imprimé n° 1301- SD Cerfa n° 13948) pour les travaux de second œuvre (cloisons, installations sanitaire ou électrique, chauffage, plomberie...).

Pas d'attestation en dessous de 300 €

Ces attestations doivent être remplies par la personne à laquelle les travaux sont facturés et remises au prestataire avant le début des travaux. Cependant, l'administration fiscale vient de préciser que lorsqu'il s'agit de travaux qui n'affectent pas le gros oeuvre, l'attestation simplifiée n° 1301-SD ne doit pas être établie lorsque le montant des opérations de réparation et/ou d'entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros. Dans ce cas, la facture doit comporter le nom et l'adresse du client ainsi que celle de l'immeuble à rénover, la nature des travaux et la mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction bofip du 02/03/2016 : TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Modalités d'application Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Formulaire Cerfa 13948*04 du 01/02/2015 : attestation simplifiée TVA au taux réduit 1301-SD Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Formulaire Cerfa 13947*04 attestation normale - TVA 1300-SD du 01/02/2015 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FACTURE , TRAVAUX , TVA




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