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Accueil > Immobilier > Permis de construire : Mon voisin a déposé un permis de construire pour lequel le délai de contestation a expiré. Je souhaiterais malgré tout consulter le dossier de permis de construire. En ai-je le droit ? 

Permis de construire : Mon voisin a déposé un permis de construire pour lequel le délai de contestation a expiré. Je souhaiterais malgré tout consulter le dossier de permis de construire. En ai-je le droit ? 

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Des restrictions sont toutefois admises : les actes préparatoires à la décision ne sont pas commu­nicables, de même que les documents susceptibles de porter atteinte au droit à la protection de la vie privée. (CADA, avis n° 20081120– Séance du 20 mars 2008 et rép. min n°18075, JO Sénat du 1.10.15, p. 2284).


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