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Servitude: les clés de la maison... et du portail automatique

Le propriétaire dont le terrain est enclavé et qui n’a sur la voie publique aucun accès, ou qu’un accès insuffisant, est fondé à réclamer sur le terrain de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de sa propriété. Il peut être prévu une indemnité proportionnée au dommage qu’il occasionnerait. Tel est le principe posé par l’article 682 du Code civil. Mais, qu’entend-t-on exactement par terrain enclavé?

LES FAITS. Les époux X. acquièrent une propriété de vacances sur laquelle est édifiée une maison à laquelle ils accèdent par un chemin appartenant à leurs voisins. Ces derniers ferment ce chemin en 2011, remplaçant l’ancien portail par son équivalent électrique équipé d’un digicode. Les époux X., soutenant alors que leur terrain, auquel on accède aussi par un escalier de 99 marches, «en très mauvais état, extrêmement pentu, sinueux avec un dénivelé important», est enclavé, les assignent en désenclavement. Demandant ainsi l’instauration d’une servitude de passage.
Pour rejeter leur demande, la cour d’appel retient que l’état d’enclave n’est pas caractérisé, dans la mesure où la destination d’habitation de la maison demeure possible. Les juges du fond relèvent en effet que si elle est desservie par un escalier extrêmement pentu, et que si l’approche de la maison en véhicule est impossible par cet escalier, l’accès à la propriété reste possible moyennant certains aménagements.
Les époux X. se…

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