Location meublée: un locataire protégé
Le locataire d’un logement meublé, qu’il occupe à titre de résidence principale, bénéficie d’une protection quasi identique à celle du locataire occupant des locaux vides. Les règles de congé lui sont applicables et, depuis la loi Alur, celles relatives aux charges locatives ont été renforcées. Cet arrêt vient rappeler que le bailleur, s’il a une grande latitude contractuelle, doit toutefois se conformer à quelques règles intangibles.
LES FAITS. Un professionnel de l’immobilier avait donné en location un logement meublé pour une durée de trois ans renouvelable. Les parties avaient signé par la suite deux nouveaux contrats, modifiant les conditions du bail initial relatives notamment au loyer et à la détermination des charges incombant au locataire. Puis, le bailleur avait notifié au locataire un congé «en vue de la réévaluation du loyer». Postérieurement à la restitution des lieux par le locataire, le bailleur l’avait assigné en paiement d’une somme couvrant, selon lui, le montant de charges locatives restant dues. L’ancien locataire avait alors soulevé l’inopposabilité ou le caractère abusif de la clause de répartition des charges stipulée dans les baux successifs qu’il avait signés, et la nullité du congé. Il avait également demandé le remboursement d’un trop-versé de charges et le paiement de dommages et intérêts.
La cour d’appel a effectivement déclaré nul le congé, en retenant que le non-renouvellement du bail n’était…
