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Location meublée : un locataire protégé

Location meublée : un locataire protégé
Mars 2016
Le Particulier immobilier n° 328, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Le locataire d’un logement meublé, qu’il occupe à titre de résidence principale, bénéficie d’une protection quasi identique à celle du locataire occupant des locaux vides. Les règles de congé lui sont applicables et, depuis la loi Alur, celles relatives aux charges locatives ont été renforcées. Cet arrêt vient rappeler que le bailleur, s’il a une grande latitude contractuelle, doit toutefois se conformer à quelques règles intangibles.

Résumé de l'article

Le bailleur ne peut donner congé avec la seule intention d’augmenter le loyer.
Cass. civ. 3e du 17/12/2015, n° 14-25523

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE , JURISPRUDENCE , LOCATION MEUBLEE




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