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Loi 1948 : de bonne foi, mais sans aucun droit

Loi 1948 : de bonne foi, mais sans aucun droit
Mars 2016
Le Particulier immobilier n° 328, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Le droit au maintien dans les lieux des occupants de bonne foi est l’une des caractéristiques de la loi du 1er septembre 1948. Il est régi par son article 4 : les occupants de bonne foi (...) bénéficient de plein droit et sans l’accomplissement d’aucune ­formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux ». N’est pas bénéficiaire qui veut.

Résumé de l'article

Les enfants majeurs n’ont pas de droit au maintien dans les lieux.
Cass. civ. 3e du 17/12/15, n° 12-20672

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DROIT AU BAIL , ENFANT , JURISPRUDENCE , LOI DE 1948




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