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Épargne logement : les modalités de prorogation sont modifiées

Mars 2016
Le Particulier immobilier n° 328, article complet.

Cela résulte d’un arrêté venu harmoniser la procédure de prorogation des PEL. Ils feront ainsi l’objet d’une simple tacite reconduction annuelle, dans la limite de la durée maximale, maintenue à dix ans. Jusqu’à présent, un PEL pouvait être prorogé pour une durée d’au moins un an. Par ailleurs, la procédure de prorogation sera systématiquement formalisée : à compter de l’année de l’échéance contractuelle du plan, la banque devra informer le titulaire par écrit, chaque année, au moins un mois avant la date anniversaire du plan, de la prorogation de ce dernier. Les nouvelles dispositions s’appliqueront progressivement, aux nouveaux plans ouverts à compter du 1er mars et, à compter du 1er juillet 2016, aux plans ouverts avant le 1er mars 2016 pouvant encore être prorogés.

Arrêté du 10.2.16, JO du 19


Mots-clés :

PEL , PLAN D'EPARGNE LOGEMENT




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