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Logement : bientôt un diagnostic radioactivité

Logement : bientôt un diagnostic radioactivité
Mars 2016
Le Particulier immobilier n° 328, article complet.

À compter du 1er juillet 2017, les propriétaires-bailleurs de logements « situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou », ce qui est nouveau, « dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire » seront tenus de prévenir leurs locataires de l’existence de ces risques.

L’article L.125-5 du Code de l’environnement, modifié par une ordonnance du 10 février 2016 (1), précise qu’« un état des risques naturels et technologiques (…) établi à partir des informations mises à disposition par le préfet » devra être annexé à cet effet au contrat de location, lors de sa signature ou de son renouvellement. L’obligation d’information vaudra également en cas de vente du bien, l’état des risques étant alors annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.

(1) n° 2016-128 portant diverses dispositions en matière nucléaire


Mots-clés :

ACHAT-VENTE , BAIL D'HABITATION , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , ENERGIE NUCLEAIRE , LOCATION , NUCLEAIRE , RADON




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