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Maisons individuelles : 50 % des professionnels sont en infraction

Mars 2016
Le Particulier immobilier n° 328, article complet.

L’enquête, réalisée auprès de 239 établissements et qui visait à traquer les pratiques déloyales a abouti au final à 52 avertissements, 18 injonctions de modifier les pratiques, et 10 procès-verbaux.


Mots-clés :

CONSTRUCTION , CONSTRUCTION IMMOBILIERE , DGCCRF , INFRACTION , MAISON INDIVIDUELLE




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