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Congés payés : l’indemnité est à verser au salarié licencié pour faute lourde

Congés payés : l’indemnité est à verser au salarié licencié pour faute lourde
03/03/16 à 14:28 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le Conseil constitutionnel estime qu'au nom de l'égalité devant la loi, tous les salariés même licenciés pour faute lourde ont droit à indemnité de congés payés.

Concurrence déloyale, divulgation de secrets en lien avec l'activité de l'entreprise, malversations financières... Le salarié qui commet ces agissements peut être licencié pour faute lourde lorsque son intention de nuire à l'entreprise est démontrée. Pourtant, même dans cette situation, il percevra dorénavant l'intégralité de son indemnité compensatrice de congés. C'est ce que vient de décider le Conseil constitutionnel en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité posée par un salarié licencié.
Dans cette affaire, l'ancien employé contestait la légalité de la différence de traitement faite par le législateur entre les salariés licenciés pour faute lourde, selon que leur entreprise est ou non affiliée à une caisse de congés.

En effet, la faute lourde prive traditionnellement le salarié mis à la porte de son indemnité de préavis et de licenciement, mais aussi d'une partie de ses congés payés - ceux acquis après la fin de la période de référence (c.trav.art. 3141-26). Cependant, cette règle ne concerne pas les personnes travaillant dans une entreprise affiliée à une caisse de congés payés chargée du paiement des vacances. C'est notamment le cas du BTP, des transports et du spectacle où les licenciés pour faute lourde touchent la totalité de leurs congés lorsqu'ils quittent l'entreprise (c.trav.art. 3141-28).

Pour les Sages, cette différence de traitement est contraire à la Constitution. Ils estiment que tous les licenciés peuvent dorénavant demander leurs indemnités de congés payés, quelle que soit la gravité de leur faute. Et ce, au nom de l'égalité devant la loi. Sont concernées les personnes qui, à partir du 2 mars 2016, seront licenciées pour faute lourde, ainsi que celles qui contestent leur licenciement, mais dont la procédure est toujours en cours.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-523, QPC du 02/03/2016 : Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONGE PAYE , FAUTE LOURDE , INDEMNITE DE LICENCIEMENT , LICENCIEMENT




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