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Le promoteur peut vendre un appartement et un parking séparément

Le promoteur peut vendre un appartement et un parking séparément
02/03/16 à 17:31 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'obligation du plan local d’urbanisme de construire deux places de parkings par appartement n'emporte pas obligation pour le promoteur de vendre à un seul acquéreur, logement et parking, rappelle le ministre de Logement.

Le promoteur peut procéder à la vente séparée d'un logement et d'une place de parking, même lorsque le PLU (Plan local d'urbanisme) contraint à construire 2 places par appartement. Il en résulte que cette obligation n'impose pas au professionnel, propriétaire des logements, de vendre à un seul et même acquéreur, et un appartement, et une aire de stationnement. Comme l'indique le ministre du Logement, la réponse inverse reviendrait à contraindre l'acquéreur d'acheter, en plus de l'appartement, une place de stationnement, ce qui renchérirait le prix de son investissement. 

En résumé, aucun fondement ne permet à la commune de s'opposer à la vente séparée des logements et des lots de parking, a conclut la ministre.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rep. Min. n° 17134, JO Sénat du 18/02/2016 et n° 84688 JOAN du 23/02/2016 : appartement - vente séparée - places de parking Contenu accessible uniquement aux abonnés

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Mots-clés :

LOGEMENT , PLU , STATIONNEMENT , VENTE




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