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Nouvelle avancée franco-suisse dans la lutte contre la fraude fiscale

Nouvelle avancée franco-suisse dans la lutte contre la fraude fiscale
02/03/16 à 14:44 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Afin de remédier à l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu, la France vient de publier la loi autorisant l'approbation de l'accord signé avec la Suisse en 2014 sur l'échange de renseignements bancaires et fiscaux.

La loi qui doit faciliter l'échange d'informations entre la France et la Suisse vient d'être promulguée. Approuvant l'avenant à la convention fiscale signée entre les deux pays à Berne en juin 2014, la nouvelle législation permet au fisc français de faire des demandes "groupées" à l'administration suisse, c'est-à-dire sans fournir le nom et l'adresse exacts de la personne visée par le contrôle fiscal. La mention du nom de la banque dans laquelle les comptes sont ouverts n'est même plus nécessaire.

"Il s'agit d'une nouvelle étape importante dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales engagée par le Gouvernement depuis 2012", a souligné Christian Eckert, Secrétaire d'État chargé du Budget. Avec la nouvelle donne, les administrations fiscales des deux pays repèreront plus facilement le jeu des sociétés écrans et des prête-noms derrière lesquels se cachent les titulaires réels des comptes. Reste à la Suisse d'adopter la même loi pour que le mécanisme soit pleinement effectif.

Prochaine étape en 2018

Grâce à l'accord signé entre la Suisse et l'Europe, le fisc du pays de résidence d'un contribuable pourra dès 2018 contrôler ses déclarations fiscales et ainsi vérifier avec exactitude ses revenus en provenance d'un ou plusieurs pays.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2016-232 du 01/03/2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, JO du 2 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE , EUROPE , FRAUDE FISCALE , PAYS ETRANGER




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