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Exonération de taxe foncière pour les bureaux transformés en logements à Paris

Les propriétaires qui transforment leurs bureaux situés à Paris en logements sont désormais exonérés de taxe foncière pendant 5 ans. Pendant 15 ans, faire rebasculer le local dans son ancien usage est possible.

Pour lutter contre la pénurie de logements dans la capitale, la Ville de Paris vient de voter une délibération permettant aux propriétaires de bureaux qui décident de les transformer en logements d'être exonérés de taxe foncière, pendant 5 ans. L'avantage ne porte toutefois que sur la part d'impôt foncier qui revient à la collectivité qui a pris cette décision. Ce dispostif, instauré par la loi de finances pour 2016, s'applique à partir de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux de transformation.

Retour possible pendant 15 ans

Lorsqu'un bureau a été transformé en logement, le local peut retrouver son usage initial pendant 15 ans. Pour ce faire, le propriétaire adresse une lettre recommandée avec avis de réception au déclarant que les locaux temporairement affectés à l'habitation retrouvent leur usage antérieur. Après 15 ans, le local concerné perd définitivement son usage initial, et doit être maintenu comme habitation, sauf à obtenir une autorisation délivrée dans les conditions fixées par le règlement municipal.

En cas de location d'un local temporairement affecté à l'habitation, le bail doit mentionner le caractère provisoire de cet usage. Sous cette réserve, le retour des locaux à leur usage antérieur est un motif légitime et sérieux pour donner congé au locataire.

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