Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Travaux > Exonération de taxe foncière pour les bureaux transformés en logements à Paris

Exonération de taxe foncière pour les bureaux transformés en logements à Paris

Exonération de taxe foncière pour les bureaux transformés en logements à Paris
02/03/16 à 07:55 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les propriétaires qui transforment leurs bureaux situés à Paris en logements sont désormais exonérés de taxe foncière pendant 5 ans. Pendant 15 ans, faire rebasculer le local dans son ancien usage est possible.

Pour lutter contre la pénurie de logements dans la capitale, la Ville de Paris vient de voter une délibération permettant aux propriétaires de bureaux qui décident de les transformer en logements d'être exonérés de taxe foncière, pendant 5 ans. L'avantage ne porte toutefois que sur la part d'impôt foncier qui revient à la collectivité qui a pris cette décision. Ce dispostif, instauré par la loi de finances pour 2016, s'applique à partir de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux de transformation.

Retour possible pendant 15 ans

Lorsqu'un bureau a été transformé en logement, le local peut retrouver son usage initial pendant 15 ans. Pour ce faire, le propriétaire adresse une lettre recommandée avec avis de réception au déclarant que les locaux temporairement affectés à l'habitation retrouvent leur usage antérieur. Après 15 ans, le local concerné perd définitivement son usage initial, et doit être maintenu comme habitation, sauf à obtenir une autorisation délivrée dans les conditions fixées par le règlement municipal.

En cas de location d'un local temporairement affecté à l'habitation, le bail doit mentionner le caractère provisoire de cet usage. Sous cette réserve, le retour des locaux à leur usage antérieur est un motif légitime et sérieux pour donner congé au locataire.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Règlement municipal de Paris fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations en application de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du Code de la construction et de l’habitation, modifié par les délibérations en date des 15/02/2016 et 17/02/2016 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 27/06/2016 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire des logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art.93) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, JO du 30 (LF 2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BUREAU , LOGEMENT , PARIS




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail