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La banque doit contrôler l'accès au coffre-fort des clients

La banque doit contrôler l'accès au coffre-fort des clients
29/02/16 à 12:33 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 11/05/17 à 18:20

Lorsqu'un client souscrit un contrat de coffre-fort à la banque, l'établissement est tenu à une obligation de surveillance qui lui impose d'établir qu'elle a tout mis en oeuvre pour en contrôler l'accès, même à une personne munie d'une clé.

La banque doit surveiller les coffres-forts, qu'elle met à la disposition de ses clients, selon la Cour de cassation.

Dans une affaire, un contrat de coffre-fort a été conclu entre un établissement bancaire t et un particulier. Après le décès du client, son fils a remis les clefs du coffre à la banque,  à l'occasion des opérations de liquidation de la succession. Cependant, lors de l'ouverture du coffre, il s'avère que ce dernier était vide. La fille du défunt a alors reproché à la banque un manquement à son obligation de gardiennage mais aussi le fait qu'aucune procuration permettant à son frère d'avoir accès au coffre n'avait été établie. Et ce, quand bien même il aurait été en possession de la clef du coffre au décès de son père. Elle a donc assigné l'établissement en paiement de diverses sommes.

La cour d'appel a écarté ses arguments, considérant que, si le fils du défunt ne possédait pas de procuration, "il n'était pas contesté que celui-ci était son mandataire".

Contrant ces arguements, la Cour de cassation, censure la décision en estimant que "la banque qui met un coffre-fort à la disposition d'un client est tenue d'une obligation de surveillance qui lui impose d'établir qu'elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l'accès par un tiers, fût-il muni d'une clé".

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. com. du 09/02/2016, n° 14-23.006 : coffre fort et obligations du banquier Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , COFFRE FORT , RESPONSABILITE




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