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Notaires : changement de tarifs imminent

Notaires : changement de tarifs imminent
25/02/16 à 13:55 par ALEXANDRE (Stéphanie)

C'est officiel ! Les tarifs des notaires changent. La réforme est attendue pour mars 2016, au plus tard. Si des remises pourront être consenties aux clients, des majorations de prix sont également possibles.

Actuellement, les tarifs appliqués par les notaires sont toujours fixés selon un barème établi en 1978, alors qu'avec l'essor de la dématérialisation, les tâches de ces professionnels sont désormais plus faciles à effectuer. Pour que ces barèmes soient fidèles au "service rendu", le législateur a mis en place, dans le cadre de la loi "Macron", une nouvelle grille tarifaire. Si plusieurs textes seront nécessaires pour que la réforme puisse s'appliquer, un projet de décret précisant la possibilité de faire varier les honoraires du notaire à la hausse ou à la baisse a d'ores et déjà été transmis au Conseil d'État pour avis.

Jusqu'à 40 % de remise

Le projet de décret prévoit de porter le taux plafond des remises à 10 %  pour une prestation afférente à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil qui sera prochainement défini par arrêté. Lors de son audition devant la mission d'information sur la loi Macron, Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence, consulté sur la réforme tarifaires des professions réglementées, a indiqué que les remises ne doivent pas être pratiquées "à la tête du client" et souligné que "les tarifs doivent être opposables et identiques pour tous". Dans le cas où la prestation porte sur un bien ou un droit d'une valeur importante (à définir par arrêté), la baisse accordée sur le montant des honoraires grimpera à 40 %. Parmi les prestations visées, on retrouve les opérations d'apport d'immeubles, de fusion-absorption entraînant transfert de propriété immobilière, de financements assorties de sûretés hypothécaires. Il en est de même lorsqu'elles portent sur la mutation de parts ou actions de sociétés, ou de biens immobiliers corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise ou de transmission d'entreprise opérées dans le cadre du pacte Dutreil. Les prestations réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à remise.

En marge de ces remises, les notaires pourront à l'inverse majorer de 30 % au maximum le montant de leur honoraires, en cas de demande urgente du client. Sur ce point, Bruno Lassere s'est opposé à la mesure. Selon lui, "le client étant, par définition, toujours pressé, il serait ennuyeux que certains notaires en profitent pour majorer systématiquement le prix des actes de 30 %".

Moins rémunérés sur les ventes immobilières d'un faible montant

Le projet de décret prévoit notamment un plafonnement des honoraires à 10 % de la valeur du bien pour les petites transactions immobilières, notamment en cas de vente d'une petite parcelle de terrain situé à la campagne. Cependant, ce montant ne pourra pas être inférieur à un certain plafond, dont le montant sera fixé par arrêté.

En vue de valoriser le rôle de conseil des notaires, ils pourront prétendre à des honoraires dont ils fixeront le montant, lorsque les consultations données à leurs clients sont "détachables" des prestations.

Stéphanie Alexandre

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de décret du 17/02/2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice Contenu accessible uniquement aux abonnés

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Mots-clés :

HONORAIRE , NOTAIRE , OBLIGATION DE CONSEIL , PRIX




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