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Les HLM donnent des informations au fisc sur les locataires

Les HLM donnent des informations au fisc sur les locataires
25/02/16 à 08:43 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les organismes HLM sont dorénavant tenus de communiquer à l'administration fiscale des informations sur les logements loués et leurs occupants, pour permettre aux services des impôts d'établir la taxe d'habitation.

Avant le 1er février de chaque année, les bailleurs sociaux, comme les organismes de HLM doivent communiquer à l'administration fiscale certaines informations nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation. Parmi les données transmises, figurent l'adresse, la nature et la surface du local ainsi que certaines informations concernant les occupants comme les nom, prénom, date de naissance et adresse des titulaires des baux, présents avant et après le 1er janvier de l'année de la déclaration, mais aussi la date de départ des anciens locataires.

Transmision spontanée

"Dans un soucis de simplification" indique Bercy, la transmission des données se fait par voie dématérialisée et spontanément, c'est-à-dire sans demande préalable du fisc. Cette mesure, issue de la loi de Finances rectificative pour 2015, s'appliquera à partir de février 2017.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-178 du 22/02/2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales, JO du 24 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HLM , LOGEMENT SOCIAL , TAXE D'HABITATION




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