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Automobile : le PV de contravention doit être détaillé pour être valable

Automobile : le PV de contravention doit être détaillé pour être valable
23/02/16 à 16:34 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Un automobiliste peut faire annuler un procès-verbal qui ne décrit pas suffisamment les circonstances de l'infraction routière et, par conséquent échapper au paiement de l'amende.

Si le procès-verbal établi par les agents de police fait foi jusqu'à preuve contraire (c.proc.pén. art. 537) encore faut-il que le document détaille les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction routière a été relevée. À défaut, la contravention s'efface, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.

Dans une affaire, le conducteur d'un véhicule avait reçu une amende à payer pour ne pas avoir respecté une distance de sécurité, sans autre explication. Il a donc contesté cette condamnation. Selon les juges de proximité, le procès-verbal de contravention, qui se borne à mentionner la qualification de l'infraction sans autre précision sur d'éventuelles circonstances concrètes est valable car il "ne contredit pas les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale".

Toutefois, la Cour de cassation n'est pas de cet avis. Selon elle, le procès-verbal établi par les agents ne précisait pas suffisamment les circonstances de nature à établir que la distance de sécurité avec le véhicule qui le précédait n'avait pas été respectée. De ce fait, elle casse la décision de la juridiction de proximité.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. crim. du 27/01/2016, n° 15-80.581 : PV, circonstances de l'infraction Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , INFRACTION ROUTIERE , POLICE NATIONALE , PROCES VERBAL




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