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Mon bailleur m'adresse un rappel de charges excessif

Mon bailleur m'adresse un rappel de charges excessif
Mars 2016
Le Particulier n° 1119, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Mon propriétaire m’a adressé un rappel de charges des 5 dernières années, pour un montant d’environ 4 000 €. Cette somme conséquente me met dans une situation financière délicate. Si j’avais su que le réajustement de charges était de 65 € par mois, j’aurais certainement déjà donné mon préavis. Je suis très étonné car, étant locataire depuis 6 ans, j’ai toujours payé mon loyer et mes charges, déjà très élevées, dans les temps. Je trouve l’attitude de mon bailleur surprenante car je croyais qu’il était obligé de régulariser les charges chaque année. A-t-il le droit de remonter si loin en arrière et quels sont les recours dont je dispose ?

Résumé de l'article

En plus du loyer, le propriétaire peut demander au locataire le remboursement de certaines dépenses qu’il a payées pour lui. Ces charges, dites « récupérables », doivent être justifiées.

Procédure à suivre pour éviter un rappel excessif de charges :

  • Vérifiez le bien-fondé de la demande de régularisation
  • Privilégiez une démarche amiable
  • Vous pouvez exercer un recours juridictionnel
Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.
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Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHARGE LOCATIVE




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