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Copropriété : la désignation d’un nouveau syndic doit être à l’ordre du jour pour être votée

Mars 2016
Le Particulier n° 1119, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Cour de cassation, 3e chambre civile du 3 décembre 2015, n° 14-25583

Un conseil syndical a demandé au syndic bénévole de sa copropriété de bien vouloir mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale (AG) la désignation d’un nouveau syndic. Celui-ci a refusé de faire droit à cette demande et n’a inscrit que sa propre candidature au renouvellement. Le jour de l’AG, les copropriétaires ont rejeté la résolution qui proposait le renouvellement du syndic bénévole, et en ont voté une autre désignant un membre du conseil syndical comme syndic provisoire. Un couple de copropriétaires a contesté ce vote, invoquant le fait que la résolution n’était pas inscrite à l’ordre du jour. Les juges ont d’abord refusé de l’annuler. Ils ont estimé que le non-renouvellement du syndic était un incident de séance, un imprévu donc, et que, par conséquent, la désignation d’un nouveau syndic n’avait pas à être portée à l’ordre du jour. Mais la Cour de cassation a sanctionné ce raisonnement : il ne s’agissait pas d’un imprévu dans la mesure où  le conseil syndical avait demandé d’examiner  la candidature d’un syndic concurrent.

Ce qu’il faut retenir 

L’AG ne peut pas, en prétextant un incident de séance, voter la nomination d’un nouveau syndic si le syndic en place a refusé d’inscrire son remplacement à l’ordre du jour. Dans une telle situation, il appartient à un ou plusieurs copropriétaires ou membres du conseil syndical de saisir le président du tribunal de grande instance pour qu’il désigne un syndic provisoire.

Caroline Mazodier


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE , VOTE




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