Abus de faiblesse: pousser une personne vulnérable à modifier la clause bénéficiaire de son assurance vie est un délit pénal
Cour de cassation, chambre criminelle du 10 novembre 2015, n° 14-85936
Un homme, qui avait souscrit deux contrats d’assurance vie au profit de ses deux fils, a été hospitalisé pour un cancer, puis pris en charge à domicile pour des soins palliatifs. À son retour chez lui, sa compagne lui a présenté un document prérédigé, destiné à modifier les clauses bénéficiaires des contrats à son profit, et qu’il a accepté de signer. Elle a ainsi pu percevoir 47 677 € au décès de l’assuré, 20 jours plus tard. Ses fils ont porté plainte contre elle pour abus de faiblesse. Le conseiller bancaire a confirmé que, depuis longtemps, le défunt voulait «donner quelque chose» à sa compagne. Mais l’expert a estimé qu’au jour de la signature l’assuré n’était plus en état de prendre la moindre décision ni de se défendre de manière efficace. Les juges ont condamné la compagne à 3 ans de prison avec sursis.
Ce qu’il faut retenir
L’abus frauduleux de la vulnérabilité d’une personne affaiblie par l’âge ou la maladie est un délit pénal (art. 223-15-2 du code pénal). Pour que le coupable soit sanctionné, il faut que la victime ait été poussée à un acte qui lui est «gravement préjudiciable». C’est le cas d’un changement de clause bénéficiaire, obtenu d’un assuré en soins palliatifs, aux dépens de ses fils.
