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Je viens de signer une rupture conventionnelle. Je l’ai adressée à la Direccte pour homologation. De combien de temps l’administration dispose-t-elle pour homologuer la rupture de mon contrat de travail ?

Mars 2016
Le Particulier n° 1119, article complet.

La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dispose de 15 jours ouvrables, à partir de la réception de votre demande d’homologation, pour contrôler la régularité de la rupture et s’assurer du libre consentement des signataires (art. L 1237-14 du code du travail). L’absence de notification par l’administration dans ce délai vaut acceptation de l’homologation.

J’ai reçu une notification de refus juste après l’expiration du délai. Ma convention est-elle homologuée ?

En principe oui. Selon un arrêt récent, l’administration doit notifier sa décision de manière à ce qu’elle parvienne au destinataire dans le délai de 15 jours (cass. soc. du 16.12.15, n° 13-27212). En cas de réception au-delà du temps imparti, il y a donc homologation tacite. Même si la décision a été envoyée avant l’échéance du délai.


Mots-clés :

FORMALITE ADMINISTRATIVE , RUPTURE CONVENTIONNELLE




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