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Pour élaborer un plan d’alignement délimitant la voie publique par rapport à ma propriété, la commune a fait appel à un géomètre expert. Peut-elle mettre à ma charge une partie des frais de cette intervention ?

Mars 2016
Le Particulier n° 1119, article complet.

Non. La loi prévoit expressément que les dépenses d’établissement et de conservation des plans d’alignement sont mises à la charge de la commune (art. L 2321-2 du code général des collectivités territoriales), y compris celles engagées pour l’intervention d’un géomètre expert (rép. min. JO Sénat du 8.10.15, n° 6237, p. 2380). Autrement dit, aucuns des frais générés pour l’établissement d’un plan d’alignement initié par la commune ne peuvent être mis à votre charge.


Mots-clés :

GEOMETRE , HONORAIRE , PROPRIETE IMMOBILIERE , URBANISME




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