Le point sur le régime social des indépendants
Comment fonctionne ce régime? Pourquoi suscite-t-il la grogne des indépendants depuis sa création en 2008? Et quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour simplifier la vie des cotisants?
Aux nombreux dysfonctionnements rencontrés par le Régime social des indépendants (RSI), depuis son rapprochement avec l’Urssaf en 2008, s’ajoute souvent une certaine incompréhension de ses cotisants. Et leur sentiment de crouler, plus que d’autres, sous les charges sociales. Depuis 2012, le RSI a revu sa gestion, le gouvernement a annoncé 20 mesures en juin 2015 pour améliorer la visibilité des indépendants sur leurs cotisations et simplifier leurs paiements.
1 - Qui relève du RSI?
Tous les travailleurs indépendants qui exercent une activité industrielle ou commerciale, artisanale ou libérale, relèvent du RSI, mais seulement au titre de l’assurance maladie et maternité. En revanche, seuls les artisans, industriels et commerçants dépendent du RSI pour les retraites de base et complémentaire, la pension d’invalidité, le capital décès, les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ou d’accident. Le RSI gère également pour leur compte les cotisations aux allocations familiales. La retraite, l’invalidité et le capital décès des libéraux sont, quant à eux, gérés par leurs sections professionnelles. Les conjoints qui participent à l’activité industrielle, commerciale ou artisanale sont également affiliés au RSI.
2 - Pourquoi les indépendants ne relèvent-ils pas du régime général de la Sécurité sociale?
Tout remonte au début du xxe siècle, qui a vu naître les premiers régimes de sécurité sociale pour les métiers pénibles, tels que cheminots ou mineurs. En 1945, lorsqu’il a été question de créer un régime général, ceux qui existaient déjà n’ont pas souhaité le rejoindre, ses prestations étant moins avantageuses. Les travailleurs indépendants, quant à eux, ont préféré construire leurs propres régimes: Canam, Organic et AVA, devenus ensuite le RSI en 2006.
3 - Auprès de qui un indépendant doit-il s’affilier lorsqu’il a une autre activité?
Depuis juillet 2015, un indépendant qui exerce parallèlement une activité relevant d’un autre régime (salarié, régime agricole ou spécial) peut rester rattaché, pour ses prestations d’assurance maladie, à son régime initial ou opter pour le régime dans lequel il exerce sa nouvelle activité. Il a alors le choix entre le RSI, la CPAM, la MSA ou l’un des nombreux régimes spéciaux.
4 - Comment les cotisations sont-elles calculées?
Un taux de cotisation, variable selon le risque couvert, est appliqué, soit sur la totalité du revenu professionnel (maladie maternité et allocations familiales), soit sur un revenu plafonné (indemnités journalières, formation professionnelle). Les cotisations de retraite de base et complémentaire, elles, affichent deux niveaux selon la tranche de revenus.
Nouveau: Les cotisations de début d’année n sont calculées d’après les revenus de l’année n - 2. À partir de la déclaration sociale des indépendants (DSI) remplie en milieu d’année par chaque cotisant, les cotisations définitives de l’année n - 1 sont régularisées et les cotisations provisionnelles de l’année n recalculées en tenant compte de celles déjà versées. Jean-Philippe Naudon, directeur de mission auprès du directeur général du RSI, souligne les avancées du nouveau système mis en place en 2015: «Auparavant, la régularisation intervenait en fin d’année, ne laissant aux assurés que 2 mois pour payer un éventuel surplus de cotisations. Aujourd’hui, ils disposent de 7 mois. En outre, en cas de trop payé, nous nous engageons à rembourser dans le mois qui suit la déclaration de revenus. Pour 2015, nous avons remboursé 90 % des trop-perçus en juillet, soit 5 mois plus tôt qu’en 2014. Enfin, les cotisations, qui étaient appelées sur 10 mois, le sont désormais sur 12. Ces mesures témoignent d’un réel effort pour nous ajuster au plus près de la trésorerie des cotisants et de leurs revenus.»
5 - Et pour la première année d’activité?
La première année, en l’absence de revenus connus, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire. Si vous démarrez votre activité en 2016, vos cotisations provisionnelles à payer cette année seront calculées, au prorata temporis, sur 7 337 € pour toutes les prestations, sauf pour les indemnités journalières, dont la base de cotisation sera de 15 446 € (elles ne sont pas proratisées en fonction de la date de début d’activité). Pour une année 2016 pleine, vos cotisations s’élèveront, au total, à 3 234 €.
Votre revenu de 2016 ne sera connu que mi-2017, lorsque vous remplirez votre DSI. En attendant, vos cotisations provisionnelles de début 2017 seront encore calculées sur une base forfaitaire, cette fois de 10 426 €, sauf pour les indemnités journalières, dont la base de cotisation restera de 15 446 €. Pour une année pleine, vos cotisations 2017 s’élèveront à 4 550 €. Votre DSI permettra, ensuite, de régulariser, à la hausse ou à la baisse, les cotisations versées en 2016 et de recalculer les cotisations provisionnelles de 2017.
Si vous avez gagné plus que les bases forfaitaires en 2016, vous aurez jusqu’à la fin de 2017 pour régulariser. Vos cotisations provisionnelles de 2017 seront revues à la hausse jusqu’à la fin de l’année. Si vous avez gagné moins, le trop-perçu sur 2016 vous sera remboursé et les échéances prévisionnelles de 2017 revues à la baisse.
6 - Des cotisations sont-elles dues, même en cas de revenu nul ou déficitaire?
Oui. Même en cas de résultat déficitaire pour le cotisant, le RSI prévoit l’application d’une cotisation minimale pour 4 prestations. Elle s’élève, en 2016, à :
- 784 € pour la retraite de base et 58 € pour l’invalidité décès (revenus inférieurs à 4 441 €) ;
- 108 € pour les indemnités journalières (revenus inférieurs à 15 446 €) ;
- 95 € pour financer la formation professionnelle (revenus inférieurs à 38 040 €).
Soit un minimum de 1 045 € par an.
Nouveau: depuis le 1er janvier 2016 (loi de financement de la Sécurité sociale n° 2015-1702 du 21.12.15), les cotisations minimales d’assurance maladie et maternité (247 €) et de retraite complémentaire sont supprimées.
7 - Peut-on moduler les échéances à la hausse ou à la baisse?
Il est possible d’adapter les échéances calculées par le RSI si une variation des revenus est prévue. Il suffit de déclarer, sur votre compte en ligne du site du RSI, le montant des revenus que vous estimez. La modulation interviendra alors à compter de l’échéance qui suit d’au moins 15 jours votre demande, sans justificatif ni pénalité.
Exemple: Un artisan a perçu 20 000 € de revenus en 2014 et 30 000 € en 2015. Depuis début 2016, il paie des cotisations provisionnelles sur la base de 2014, qui donneront lieu à réajustement en milieu d’année. Mais, en avril 2016, il constate que son chiffre d’affaires sur les 3 premiers mois a chuté par rapport à 2015, et ses prévisions ne lui laissent pas espérer d’amélioration d’ici à la fin de l’année. Il anticipe un revenu annuel de 15 000 €. S’il déclare en ligne ce revenu prévisible, le RSI baissera immédiatement ses cotisations provisionnelles sur cette base. Le fait de déclarer, en juin 2016, les 30 000 € encaissés en 2015 ne fera pas varier cette cotisation provisionnelle. En revanche, le RSI calculera la cotisation définitive due au titre de 2015. Ses revenus ayant augmenté de 10 000 € par rapport à 2014, l’artisan aura près de 5 000 € de cotisations supplémentaires à payer d’ici à fin 2016. Si, à la fin de l’année, il perçoit finalement 18 000 €, une régularisation aura lieu mi-2017, sans pénalité. «Nous ne sommes pas loin du système d’autoliquidation souhaité par certains», se réjouit Jean-Philippe Naudon.
8 - Quelles sont les modalités de déclaration et de paiement des cotisations?
Chaque année, entre mars et juin, les cotisants doivent remplir leur déclaration de revenu: la DSI (voir question 4), par courrier ou en ligne sur net-entreprise.fr.
Nouveau: à partir de 2016, il faut obligatoirement effectuer sa déclaration en ligne si son revenu professionnel de l’année n - 2 est supérieur à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 7 723 € en 2016. Dès réception de la déclaration, le RSI envoie un nouvel échéancier comprenant la régularisation des cotisations pour l’année passée, le recalcul des cotisations provisionnelles de l’année en cours ainsi que le montant provisoire des premières échéances de l’année suivante.
Si les revenus du déclarant ont augmenté par rapport à l’année précédente, il a intérêt à effectuer sa déclaration le plus tôt possible pour pouvoir lisser jusqu’à la fin de l’année le surplus de cotisations à acquitter. Le cotisant peut opter pour un paiement mensuel (en 12 fois) ou trimestriel de ses échéances. S’il n’a pas opté pour un prélèvement automatique, depuis 2016, un système de télérèglement est désormais proposé.
9 - Peut-on obtenir des délais de paiement en cas de difficultés de trésorerie?
Si vous ne réglez pas une échéance, une mise en demeure vous est envoyée, vous laissant un délai pour régulariser.
Nouveau: jusqu’à présent, ce répit était d’un mois seulement. Parmi les 20 mesures préconisées par le gouvernement en juin 2015, pour améliorer le fonctionnement du RSI, figurait toutefois l’allongement de ce délai de régularisation. À partir de décembre 2015, d’après le comité de suivi du RSI, vous disposez d’un délai de 90 jours.
10 - Les prestations servies par le RSI sont-elles moindres que celles versées aux salariés?
Tout dépend de la branche. Les allocations familiales sont identiques chez les travailleurs salariés et les indépendants. Ils bénéficient aussi de la même couverture maladie. À une nuance près, précise Bruno Chrétien, président de l’Institut de la protection sociale (IPS): «À prestations égales, les charges sociales pour la maladie sont deux fois plus élevées pour les salariés que pour les indépendants: 13,85 % contre 6,50 %.»
En ce qui concerne la retraite de base, à cotisations égales, les prestations sont égales.
Nouveau: depuis 2016, en cas de revenu déficitaire ou inférieur à 4 441 €, la cotisation minimale de 784 € permet de valider 3 trimestres, contre 2 en 2015 et un auparavant. «En revanche, note Bruno Chrétien, du fait de cotisations moins élevées, la retraite complémentaire des indépendants est plus faible que celle des salariés.»
Autre différence: le montant maximal des indemnités journalières au RSI est supérieur à celui versé par le régime général des salariés (du moins tant que le salarié n’a pas plus de 2 enfants à charge). Enfin, contrairement aux salariés, les indépendants n’ont pas de protection - donc pas de cotisation - contre le chômage.
11 - Les indépendants paient-ils plus de cotisations que les salariés?
Contrairement à une idée répandue, la part de cotisations des indépendants représente environ 46 à 47 % de leurs revenus, selon leur niveau, contre 52 à 55 % pour les salariés. Avec cette différence notable qu’un indépendant assume seul la charge des cotisations, tandis qu’un salarié les partage avec l’entreprise.
Le RSI a calculé qu’en 2016, pour obtenir une rémunération nette annuelle de 20 000 €, un indépendant doit payer 9 327 € de cotisations et de contributions sociales contre une dépense de 14 625 € de cotisations salariales et patronales (hors chômage) pour un salarié. Ce qui fait dire à Bruno Chrétien que «financièrement, le régime des indépendants est intéressant. Cela peut avoir du sens pour les chefs d’entreprise de choisir ce statut, en optant pour l’entreprise individuelle ou la gérance majoritaire de SARL. Il ne faut pas se laisser perturber par le fait que la gestion du RSI est difficile depuis 2008».
12 - Peut-on quitter le RSI pour s’assurer ailleurs?
Las des dysfonctionnements rencontrés par le RSI, certains indépendants ont décidé de le quitter pour s’affilier auprès de caisses étrangères. «Ce mouvement de contestation surgit paradoxalement au moment où la situation s’est considérablement améliorée. Les intéressés ont gardé les lunettes de 2012, lors de la publication du rapport de la Cour des comptes sur le RSI», analyse Jean-Philippe Naudon. Un arrêt de la cour d’appel de Limoges du 23 mars 2015 (CA de Limoges, ch. soc., n° 13/0041) a donné tort aux cotisants ayant quitté le RSI. La cour a reconnu les caisses du RSI comme étant des organismes de sécurité sociale. Or, l’affiliation à la Sécurité sociale est obligatoire, justifiant les appels de cotisations des caisses de RSI. Les indépendants qui l’ont quitté doivent donc réintégrer le RSI. Sinon, ils encourent une majoration de 5 % des sommes dues, plus 0,4 % par mois de retard. En outre, ils risquent 6 mois de prison et/ou 15 000 € d’amende. Quant à ceux qui ont incité les indépendants à se désaffilier ou à refuser de payer leurs cotisations, ils encourent une peine de 2 ans de prison et/ou 30 000 € d’amende (art. L 114-18 du code de la Sécurité sociale).
