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Crédit immobilier : les concubins séparés n’ont pas à s’indemniser

Crédit immobilier : les concubins séparés n’ont pas à s’indemniser
Mars 2016
Le Particulier n° 1119, article complet.
Auteur : LEROUX (Eric)

Même si un concubin a payé seul les mensualités d’un crédit immobilier souscrit avec sa concubine pour l’achat de leur logement commun, il ne peut pas exiger qu’elle le dédommage lorsqu’ils se séparent (cass. civ. 1re du 13.1.16, n° 14-29746). Dans cette affaire, la femme avait dépensé l’essentiel de ses salaires pour payer d’autres charges courantes, notamment la nourriture et l’habillement du ménage. Les juges ont écarté la demande d’indemnisation du concubin, considérant « qu’il existait une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante », ce qui justifiait qu’il garde à sa charge le crédit.
E. L.


Mots-clés :

ACHAT-VENTE , CONCUBINAGE , CREDIT IMMOBILIER




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