Les dépêches du Particulier du mois de mars 2016
Au 1er juillet, il faudra présenter un certificat médical pour repasser les épreuves du permis de conduire, si celui-ci a été annulé ou suspendu pour de plus de 6 mois (décret n° 2016-39 du 22.1.16).
Les plafonds de loyers et de ressources applicables aux baux signés en 2016 dans le cadre d’un investissement Pinel ont été publiés (BOI-BAREME-000017-20160129).
Depuis le 7 janvier, les permis de construire ont une durée de validité maximale de 5 ans (décret n° 2016-6 du 5.1.16).
La liste des équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique en 2016 est parue (arrêté du 30.12.15).
Les modalités de consultation des pièces justificatives des charges de copropriété ont été modifiées pour les convocations aux assemblées générales à compter du 1.4.16 (décret n° 2015-1907 du 30.12.15).
Tous les gardiens et employés d’immeuble doivent bénéficier d’une complémentaire santé depuis le 1er janvier, sans condition d’ancienneté (arrêté du 18.12.15).
Le délai de réflexion de 7 jours avant une interruption volontaire de grossesse est supprimé et les examens liés à l’IVG seront remboursés à 100 % à partir du 1er avril 2016 (ministère de la Santé).
Au 30.11.17, les patients ne bénéficieront du tiers payant chez le médecin que sur la part remboursée par la Sécurité sociale (art. 83 de la loi n° 2016-41 du 26.1.16).
