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Droits des salariées : la PMA mieux prise en compte au travail

Droits des salariées : la PMA mieux prise en compte au travail
Mars 2016
Le Particulier n° 1119, article complet.

Les femmes recourant à la procréation médicalement assistée (PMA) bénéficient, en cas de refus d’embauche ou de mutation, de la même protection que les femmes enceintes (art. L 1225-3-1 du code du travail). Elles ont la possibilité de s’absenter de leur travail pour réaliser les actes médicaux liés à la PMA. Leur con­joint, partenaire de pacs ou concubin peut aussi s’absenter pour assister à trois de ces actes (art. L 1225-16 du code du travail).


Mots-clés :

DROIT DU SALARIE , FEMME , PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE , SALARIE




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