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Michel Sapin adoucit la fiscalité successorale des contrats d’assurance vie

Mars 2016
Le Particulier n° 1119, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Au décès d’un de leurs parents, les enfants n’auront plus à payer de droits de succession sur les assurances vie souscrites par l’autre parent. Revenant sur la réponse ministérielle Bacquet (n° 26231, JOAN du 29.6.10), cette annonce de Michel Sapin, ministre des Finances, devrait réjouir les couples qui, mariés sous le régime de la communauté de biens, versent de l’argent commun sur leurs contrats. À l’avenir, le fisc n’intégrerait plus la moitié de la valeur des contrats souscrits par le conjoint survivant dans la succession de l’époux décédé le premier.

L’annonce n’est pas encore traduite dans les textes

La règle en vigueur depuis 2010 n’était fiscalement pas défavorable au conjoint survivant, exonéré de droits, mais elle pouvait l’être pour les enfants. Leur part d’héritage augmentant de la moitié de la valeur de ces contrats, ils payaient plus de droits de succession au premier décès, sans nécessairement disposer d’argent pour les régler. Reste à savoir, si la mesure, une fois traduite dans les textes officiels, s’avérera aussi favorable aux enfants que l’affirme le ministre. Son communiqué de presse diffusé le 12 janvier 2016 reste flou sur la fiscalité pesant sur ces contrats au décès du conjoint survivant (« désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement […]. [Les héritiers] ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux »). Nous reviendrons sur ce sujet, dans notre numéro d’avril. Voir aussi p. 54 et l’article « Assurance vie : Bercy fait un geste en faveur des enfants héritiers » paru sur leparticulier.fr.
F.S.


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , DROIT DE SUCCESSION , ENFANT , SUCCESSION




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