Les fournisseurs d’eau se conforment enfin à la loi
La Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (Veolia, Saur, Suez...) vient de décider d’appliquer l’interdiction de couper l’alimentation en eau dans les résidences principales en cas d’impayés. Une information révélée, en janvier, par un collectif d’associations. Les fournisseurs ont longtemps contesté cette interdiction, instaurée par la loi Brottes (art. 19 de la loi n° 2013-312 du 15.4.13) et récemment confirmée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2015-470, QPC du 29.5.15).
