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La visite médicale du permis de conduire peut être facturée 46 €

La visite médicale du permis de conduire peut être facturée 46 €
22/02/16 à 16:08 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La visite médicale du permis de conduire est facturée 33 € lorsque le conducteur est examiné par un médecin agréé par le préfet de son département de résidence. Dans les cas où l'usager doit être contrôlé par la commission médicale départementale, la consultation est désormais facturée 46 euros.

Les titulaires des permis de conduire atteints d'une affection médicale qui les contraints à ne détenir qu'un permis à durée de validité limitée doivent passer périodiquement des visites médicales devant un médecin agréé par le préfet de leur département de résidence. Il en est de même pour ceux qui sont titulaires d'un permis de conduire qui exige une visite médicale (permis véhicule lourd, taxi...) ou suite à certaines infractions au code de la route. Cet examen est alors facturée 33 € au conducteur.

46 € en cas de passage devant la commission départementale

Lorsque le médecin agréé ne parvient pas à statuer sur l'aptitude à la conduite, l'usager peut être redirigé vers une commissions médicales primaires relavant de la préfecture qui comprend 2 médecins généralistes. Dans ce cas, la consulation est facturée 46 euros. Cette commission est également chargée des visite médicale d'aptitude en cas d'annulation, invalidation ou suspension du permis de conduire mais uniquement lorsqu'au moins une de ces infractions est liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 01/02/2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, JO du 20 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSULTATION MEDICALE , MEDECIN , PERMIS DE CONDUIRE




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