Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Justice > La France prolonge l'état d'urgence trois mois de plus

La France prolonge l'état d'urgence trois mois de plus

La France prolonge l'état d'urgence trois mois de plus
22/02/16 à 11:07 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'état d'urgence, en vigueur depuis les attentats terroristes de novembre 2016, s'achèvera en principe le 26 mai 2016, suite au vote quasi unanime de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce dispositif, destiné à renforcer la sécurité des citoyens, conduit à une restriction des libertés publiques.

L'état d'urgence, en vigueur depuis les attentats terroristes de novembre 2016, vient d'être prolongé de 3 mois supplémentaires par le Parlement. Il s'achèvra donc le 26 mai 2016, sauf renouvellemnt. Pendant cette période, les libertés individuelles des citoyens peuvent être réduites. Tour d'horizon.

Atteinte à la liberté d'aller et venir...

L'état d'urgence permet aux préfets de restreindre la liberté d'aller et venir en instaurant des zones de protection ou de sécurité particulières, ou en interdisant la circulation dans certains lieux (couvre-feu). Concrètement, le chef du département peut établir une liste de personnes interdites de sortie d'une partie du territoire. Des manifestations sportives, des spectacles ou autres rassemblements peuvent également être annulés.

Dans le cadre du plan Vigipirate, le niveau alerte attentat permet notamment de renforcer le contrôle des personnes (identité, palpation et fouille de véhicules) et la détection des explosifs, ce qui implique une hausse du nombre de patrouilles policières et militaires dans les lieux publics et une éventuelle suspension des voyages et sorties scolaires.

Assignation à résidence renforcée

Certaines personnes, notamment celles faisant l'objet d'une fiche S, peuvent être assignées à résidence, s'il existe de sérieuses raisons de penser que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Il peut également leurt être interdit d'entrer directement ou indirectement en contact avec des individus soupçonnés de préparer des actes portant atteinte à l'ordre public.

Des perquisitions à toute heure

Afin de rechercher les suspects, les témoins d'une infraction ou les documents et objets utiles à la manifestation de la vérité, le ministère de l'Intérieur ou les préfets peuvent ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit. Dans les autres situations, ces visites domiciliaires ne peuvent être faites qu'entre 06:00 et 21:00. Elles ne peuvent avoir lieu que dans les zones couvertes par l'état d'urgence et qu'en cas de péril imminent ou de calamité publique.

Aucune perquisition ne pourra viser les locaux des journalistes, sauf demande expresse du procureur de la République. Si une visite est malgré tout décidée, une copie des données stockées par la presse pourra être faite. Il en sera de même si la perquisition concerne un cabinet d'un avocat.

Les Sages ont en revanche censuré la disposition permettant aux policiers de copier les données informatiques lors des perquisitions, estimant que le législateur n'avait pas, dans ce cas, prévu "de garanties légales" propres à assurer un équilibre entre droit au respect de la vie privée et sauvegarde de l'ordre public.

Prison et amendes pour les opposants

Les particuliers qui ne respecteraient pas les mesures mises en place encourent des peines de prison allant de huit jours à deux mois et des amendes de 11 à 3 750 euros.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2016-162 du 19/02/2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 03/04/1955 relative à l'état d'urgence, JO du 20 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LIBERTES PUBLIQUES , TERRORISME




Outils pratiques :

Bannière Prospect 1 landing page 666x300 version 2


Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail