Stages: remboursement d'impôt pour les indemnités perçues en 2014
Selon le Conseil d’État, le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de stage est applicable aux gratifications versées à partir du 12 juillet 2014, date d'entrée en vigueur de la loi ayant institué l'avantage et non au 1er septembre 2015, comme le prévoit la doctrine du fisc. Les stagiaires et leurs parents peuvent ainsi demander le remboursement des revenus taxés en 2014.
Les indemnités de stage sont désormais exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance). Comme les apprentis, les gratifications perçus en 2015 n'ont pas à être déclarées dans une limite de 17 490 euros brut et de 17 599 € en 2016. En cas de dépassement de ce montant, seul le surplus est imposable et doit être porté sur la déclaration du stagiaire ou sur celle de ses parents s'il est rattaché à leur foyer fiscal. Alors que l'administration fiscale avait indiqué que cette mesure s'appliquait pour les conventions de stage conclues à partir du 1er septembre 2015, le Conseil d'État vient de censurer cette position dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir diligenté pour annuler certaines dispositions de la doctrine du fisc. selon les juges, les règles fixées par la doctrine fiscale limitaient le bénéfice de l'exonération des indemnités de stage issue de la loi du 10 juillet 2014 aux seules gratifications versées en vertu de conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015. Or, la loi 2014-788 du 10 juillet 2014 qui a institué l'article L.124-6 du code de l'éducation portant sur les conditions de versement des gratifications aux stagiaires, n'avait pas prévu de reporter la date d'entrée en vigueur de ce texte.
Des réclamations sont possibles
Ainsi, selon les juges administratifs, les demandeurs du recours en excès de pouvoir étaient fondés à demander l'annulation des § 195 à 205 de la mise à jour du BOFIP-Impôt en date du 28 août 2015 qui mentionnent une application différenciée de l'exonération d'impôt sur le revenu en faveur des gratifications de stage selon que les conventions de stage ont été signées avant ou après le 1er septembre 2015 et non selon que les indemnités et gratifications ont été versées avant ou après le 12 juillet 2014.
Concrètement, cela signifie que les stagiaires ou leurs parents (lorsque les élèves et étudiants sont rattachés à leur foyer fiscal) peuvent se prévaloir de cette décision pour les gratifications versées à partir du 12 juillet 2014, date d'entrée en vigueur de cette loi.. Sous réserve du respect du plafond d'exonération, ils n'auront ainsi rien à déclarer au titre de la déclaration de revenus 2016. Quant au passé, ils peuvent déposer une réclamation au titre de l'impôt 2015 sur les revenus de 2014.
