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Bercy précise tardivement les modalités de remboursement des prélèvements sociaux sur les placements

Bercy précise tardivement les modalités de remboursement des prélèvements sociaux sur les placements
15/02/16 à 12:06 par SCHMIDIGER (Frédérique)

La Direction générale des finances publiques détaille enfin les formalités pour obtenir le remboursement des prélèvements sociaux payés, à tort, sur leurs placements, par les contribuables résident fiscaux de France mais assurés auprès d'un régime de sécurité sociale d'un autre pays européen que la France.

Le 5 février 2016, soit près d'un an après l'arrêt de Ruyter rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne, le ministère des finances a diffusé par communiqué de presse, les précisions attendues sur les modalités de remboursements des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) payés à tort sur leurs revenus de placements, par les contribuables fiscaux de France affiliés à un régime de sécurité Sociale d'un autre pays membre de l'Union européenne, de l'espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou de Suisse.

L'enjeu est de taille puisqu'il s'agit pour l'État français de rembourser aux contribuables qui le réclament les prélèvements sociaux opérés par les banques et les assureurs sur les intérêts des comptes et livrets d'épargne, sur les dividendes ou encore sur les contrats d'assurance vie. Sur les 15,5% prélevés, seuls 13,5% seront toutefois remboursés. Bercy considère en effet que le prélèvement de solidarité de 2% dû avant le 1er janvier 2015 a été appliqué à raison puisqu'il ne finançait pas la Sécurité sociale française. « Cette restriction est contestable. Tout comme le fait que l'administration fiscale n'ait pas ouvert cette réclamation aux résidents d'États situés en dehors de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse » souligne Jérôme Barré, avocat fiscaliste au sein du cabinet Franklin.

Les réclamations peuvent être déposées sur le site impot.gouv

Les contribuables doivent déposer leur réclamation, accompagnée d'un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés et d'une preuve d'affiliation à un autre régime de sécurité sociale européen ou Suisse.

Cette réclamation peut être déposée en ligne, depuis l'espace Particulier du site internet impots.gouv, à la rubrique « Réclamer » ou par courrier, auprès du service des impôts dont le contribuable dépend, en y joignant les justificatifs.
Pour plus de renseignements, Bercy renvoie les contribuables vers Impôts Service, au 0 812 04 00 95, un service d'informations téléphoniques ouvert du lundi au vendredi (de 9:00 à 17:00) et facturé 0,06 €/minute, en plus du prix normal de l'appel.

Les réclamations sur les revenus de 2013 sont en principe hors délai.

On comprend mal ce qui justifie que Bercy ait diffusé si tard ces précisions alors que les modalités de réclamation pour les revenus fonciers et les plus-values immobilières ont été détaillées par communiqué de presse le 20 octobre 2015. Un retard d'autant plus regrettable que les contribuables avaient en principe jusqu'au 31/12/2015 pour demander le remboursement des prélèvements sociaux retenus à la source en 2013, sur leurs revenus de placements. Le communiqué de presse du 20 octobre 2015 indiquait que pour les contribuables concernés, une réclamation de restitution des prélèvements sociaux acquittés depuis le 1er janvier 2013 sur les revenus de placements pouvait être déposée, précisant que «les modalités de dépôt des réclamations [étaient] en cours de définition et qu'elles [seraient] prochainement communiquées ». Il faut donc espérer que l'administration fiscale ne pénalisera pas les contribuables qui ont attendu ces éléments pour déposer leur réclamation et qu'elle ne rejettera pas les demandes de remboursement pour l'année 2013.


Selon Jérôme Barré, « Il est assez surprenant que ces précisions soient apportées par le ministère des finances par voie de communiqué de presse. La valeur juridique d'un communiqué de presse est incertaine. Elles devraient être publiées au bulletin officiel des finances publiques pour avoir une valeur juridique incontestable ». L'avocat estime qu'en cas de refus de remboursement essuyé par le contribuable concernant les prélèvements sociaux prélevés en 2013, l'opposabilité à l'administration du communiqué de presse devrait être discutée. «Les communiqués de presse dans lesquels ont été définies les modalités de régularisation des avoirs détenus à l'étranger constituent un précédent» justifie l'avocat parisien.
Me Jérôme Barré conseille par ailleurs aux contribuables d'agir sans tarder concernant les prélèvements sociaux retenus à la source en 2015, et de se rapprocher dans les meilleurs délais de leur banque ou de leur assureur pour que ces derniers déposent une réclamation concernant les prélèvements sociaux 2014 et 2015. En effet, "l'article R. 196-1 al 7 b du livre de procédure fiscale indique que les contribuables peuvent déposer une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la retenue à la source a été opérée. L'article R 196-1 al 3 b octroie aux établissements payeur, banques ou assureur, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l'impôt contesté. A s'en tenir à une application stricte de cet article, les réclamations sur les revenus de placements de 2013 n'étaient recevables jusqu'au le 31.12.2015 que si elles étaient présentées par un établissement payeur", explique Me Barré.

prelevement sociaux

Les contribuables concernés seront sans doute surpris de payer de nouveau, en 2016, des prélèvements sociaux sur leurs revenus de placements, leurs plus-values immobilières et leurs revenus fonciers. Pour contourner la décision de la Cour de justice européenne jugeant que la France ne pouvait pas opérer de prélèvements sur des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un État de l'UE, de l'EEE ou en Suisse, la législation française a été modifiée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a affecté les prélèvements sociaux à des organismes versant des prestations sociales non contributives. « L'État français s'expose à un nouveau recours engagé devant la Cour de justice de la communauté européenne pour contester le bien-fondé de cette taxation, en dépit de ces aménagements » estime Me Barré.

 

 

 

Lire aussi :

Mots-clés :

CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE , CRDS , CSG , EUROPE , EXONERATION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , PATRIMOINE




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