Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Justice > L'acte d'avocat entre dans le Code civil

L'acte d'avocat entre dans le Code civil

L'acte d'avocat entre dans le Code civil
15/02/16 à 09:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L’acte d’avocat créé par la loi du 28 mars 2011, fait son entrée dans le code civil, suite à la réforme du droit des contrats.

À mi-chemin entre l'acte sous seing privé entre particuliers et l'acte authentique du notaire, l'acte sous seing privé contresigné par l'avocat sécurise les parties contractantes. En apposant le "sceau acte d'avocat", le professionnel atteste avoir éclairé pleinement les clients qu'il conseille sur les conséquences juridiques de l'acte. Il peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l'acte authentique n'est pas obligatoire. Pour qu'il soit pleinement efficace, l'acte d'avocat vient d'être officilement intégré dans le code civil (article 1374), suite à la réforme du droit des contrats.

100 % numérique

Les avocats peuvent dorénavant rédiger leurs actes, version 100 % électronique, en utilisant la plateforme en ligne "eBarreau". Ces actes électroniques peuvent être signés, remis aux clients, et archivés sur une plateforme en ligne dédiée. Ils sont ainsi dotés de la même valeur que la version papier. Cette force probante est renforcée par l'horodatage qui lui attribue une date certifiée.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JO du 11 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTE SOUS SEING PRIVE , AVOCAT , INTERNET




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Prospect 1 landing page 666x300 version 2


Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail