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Le Code civil change pour mieux protèger les particuliers

Le Code civil change pour mieux protèger les particuliers
12/02/16 à 12:50 par ALEXANDRE (Stéphanie)

De l’acte d’achat de consommation courante, à la souscription d’un abonnement, en passant par une prestation de service, le droit des contrats vient d'être réformé pour tous les secteurs, notamment dans les actes conclus entre un professionnel et un particulier. L'essentiel des mesures entrent en vigueur en octobre 2016.

« Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles. Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code Civil » avait indiqué Napoléon Bonaparte lors de la publication du Code civil en 1804. Les règles portant sur le droit des contrats, toujours en vigueur plus de 2 siècles plus tard, viennent d'être réformées "pour tenir compte de la réalité sociale et économique d'aujourd'hui, tout en conservant ses grands principes", souligne Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux.  Il faudra toutefois attendre le 1er octobre 2016 pour que l'essentiel de ces mesures soient applicables.

Plus accessible, plus efficace, plus protecteur

Comme le souligne le gouvernement, la réforme rend le droit "accessible". Chaque particulier pourra facilement savoir ce qu'il peut faire lorsqu'il rencontre une difficulté liée à un contrat. Par exemple, lorsqu'un particulier achète un meuble sur LeBonCoin, et que le vendeur refuse de remettre le bien, le consommateur pourra, simplement en lisant le code civil, savoir qu'il a le droit de ne pas payer le professionnel tant que ce dernier ne l'a pas livré.

La réforme consacre également la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat, y compris au moment de sa formation. En cas d'acquisition d'un appartement avec vue sur mer notamment, le vendeur doit informer l'acheteur qu'un immeuble masquant la vue va être construit, lors que le client n'a raisonnablement pas les moyens de le savoir. Le nouveau dispositif protège la partie faible, en sanctionnant par la nullité du contrat l'abus de l'état de dépendance d'une partie. Dans le même souci de sécurité, un mécanisme de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d'adhésion est introduit dans le Code civil.

Tenant compte de l'évolution des nouvelles technologies, la réforme renforce le principe selon lequel une copie fiable, en particulier lorsqu'elle est réalisée sur support électronique, a la même force probante que l'original.  L'archivage électronique, enjeu majeur pour les entreprises ou les copropriétés notamment, sera ainsi facilité.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JO du 11 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CODE , CONTRAT




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