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En cas de désaccord sur la succession, le tirage au sort s'impose !

En cas de désaccord sur la succession, le tirage au sort s'impose !
11/02/16 à 12:17 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsque les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le partage d’une succession, les biens doivent être répartis par tirage au sort. La valeur sentimentale des biens ne permet pas de déroger à la règle.

En cas de mésente entre les héritiers, la succession doit, sauf exceptions, être partagée par tirage au sort. Cette règle vient d'être réaffirmée par la Cour de cassation.

Dans une affaire, une femme est décédée en laissant 3 enfants. Face au désaccord de la fratrie, la succession a été répartie entre les héritiers par tirage au sort. Toutefois, deux d'entre eux ont assigné le troisième enfant, en vue de se voir attribuer dans leur lot une bague et un bracelet, 2 bijoux d'une valeur sentimentale remis par leur mère avant son décès.

Faute de parvenir à un accord, il faut s'en remettre au hasard

Alors que les juges d'appel avait donné gain de cause aux demandeurs, la Cour de cassation censure la décision et confirme une jurisprudence désormais bien établie. Elle rappelle ainsi qu'"à défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent être tirés au sort, procéder par voie d'attribution est exclu en dehors des cas limitativement énumérés par la loi". Or, la valeur sentimentale qu'éprouve un héritier à l'égard d'un bien de la succession à partager ne figure pas au rang de ces exceptions.

Pour être sûre que les bijoux soient nominativement attribués à certains de ces enfants, la mère aurait dû leur léguer par testament.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 1re, 13/01/2016, 14-29.651 : mésentente entre héritiers, partage de la succession, tirage au sort Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BIJOU , DROIT DE PARTAGE , HERITAGE , TESTAMENT




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