Contrôle fiscal: moins de 50 % des redressements sont recouvrés par le fisc
Dans son dernier rapport, la Cour des comptes demande au gouvernement d'augmenter le taux de recouvrement des créances fiscales, qu'elle juge trop faible. Des moyens ont été mis au service du fisc pour intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Il faut maintenant un retour sur investissement.
1,5 million de contrôles fiscaux ont été réalisés en 2014 pour 19,3 Md€ de redressements (droits et pénalités), lesquels concernent tant les fraudes les plus graves que les simples omissions ou erreurs. Au cours de cette même année, 10,4 Md€ de créances issues du contrôle fiscal ont été recouvrées. Selon la Cour des comptes, ces chiffres sont insuffisants. Dans son rapport annuel 2016, les Sages de la rue Cambon estiment que "les recettes exceptionnelles procurées depuis 2014 par le service de traitement des déclarations rectificatives ne sont pas pérennes, puisqu'elles sont en grande partie constituées de rappels d'impôts et pénalités sur exercices antérieurs qui prendront fin lorsque le traitement des régularisations sera achevé".
Moins de 50 % des créances recouvrées
Pourtant, les moyens mis à disposition des pouvoirs publics pour lutter contre la fraude fiscale ont été augmentés. Ainsi, les compétences de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale aux faits de blanchiment ont été renforcées, le plafond de l'amende pénale pour fraude fiscalee a été porté de 37 500 € à 500 000 € et, au niveau des établissements financiers, la transparence des comptes bancaires s'est améliorée grâce à la coopération internationale et un fichier des contrats d'assurance-vie sera prochainement créé, en plus du Ficoba (Fichier des comptes bancaires).
Malgré cet arsenal, le taux global de recouvrement des créances issues du contrôle fiscal demeure nettement inférieure à 50 % en moyenne, "soit un niveau très peu satisfaisant", estime la Cour des comptes. Plusieurs facteurs expliquent ce taux. Les créances issues du contrôle fiscal portent fréquemment sur des sociétés éphémères qui se mettent en situation de liquidation judiciaire ou des particuliers qui organisent leur insolvabilité lors d'un contrôle. Le recouvrement de ces sommes peut aussi être suspendu par des procédures diligentées devant les tribunaux par des contribuables pour contester leur redressement. Il arrive aussi que la décision judiciaire donne tort à l'administration ou que le fisc lui même accorde des remises. Tous ces évènements réduisent d'autant les recettes de l'État.
Des pistes pour améliorer le contrôle fiscal
Si les Sages de la rue Cambon estiment que les réformes en cours doivent rapidement être menées à leur terme, ils attendent aussi que les mesures se traduisent par des résultats chiffrés. "L'amélioration de la performance du contrôle fiscal ne peut pas, en effet, se mesurer seulement à l'aune de la progression des redressements notifiés et doit se traduire également par une augmentation des montants recouvrés", souligne la Cour. Pour améliorer le rendement de la lutte contre la fraude fiscale, la Cour des comptes recommande ainsi de rapprocher les systèmes informatiques, d'unifier les procédures de recouvrement et d'imposer une durée minimale en poste dans certains emplois du contrôle fiscal.
