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Aide juridictionnelle 2016 : baisse de la prise en charge par l'État

Aide juridictionnelle 2016 : baisse de la prise en charge par l'État
09/02/16 à 11:51 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'aide juridictionnelle, désormais attribuée aux justiciables ne gagnant pas plus de 1 000 euros par mois, voit la part contributive de l’État réduite, lorsque l'aide accordée est partielle.

Afin de financer leurs frais de justice, les personnes disposant de ressources modestes peuvent obtenir l'aide juridictionnelle. Pour 2016, les plafonds d'admission à cette aide sont exceptionnellement revalorisés de plus de 6 % par rapport à 2015. Avec cette hausse des plafonds, "près de 100 000 nouveaux justiciables seront ainsi éligibles à ce dispositif", affirme le gouvernement. La part contributive de l’État est toutefois sérieusement entamée.

Désormais, les justiciables n'ayant aucune personne à charge bénéficient de l'aide juridictionnelle totale si leurs revenus ne dépassent 1 000 euros par mois. Ce montant est majoré de 180 euros pour une personne en plus à charge (conjoint, concubin, partenaire d'un PACS, enfant, ascendant), de 360 euros pour deux personnes à charge et de 114 euros par personne à charge à partir de la troisième. Lorsque les revenus mensuels nets du demandeur sont compris entre 1 001 et 1500 euros, il lui est possible d'obtenir une aide juridictionnelle partielle.

Abaissement de la contribution de l'État

Suite à l'abrogation du barème publié par le ministère de la Justice fin 2015, la part contributive de l'État, qui s'échelonnait auparavant de 15 à 100 % sur 6 tranches, est désormais réduite à trois tranches pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Depuis le 14 janvier 2016, la prise en charge de l'État est fixée à 55 % si les revenus nets mensuels du demandeur sont compris entre 1 001 et 1 182 euros et à 25 % pour ceux qui gagant entre 1 183 et 1 499 euros, par mois. Aucune aide n'est versée pour les justiciables percevant plus de 1 500 euros nets par mois.

Ce barème est applicable à la métropole, Saint-Martin et Saint-Pierre-et Miquelon. Un autre tableau est en revanche prévu pour la Polynésie française.

Pour ce calcul, sont pris en compte les revenus du travail ou locatifs, rentes, retraites et pension alimentaires de la personne qui demande l'aide juridictionnelle ainsi que ceux de son conjoint et des personnes composant le foyer. Les prestations familiales, les aides au logement, le RSA (Revenu de solidarité active) et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul. Si les revenus du demandeur dépassent les plafonds, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel, pour une situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

Autre nouveauté : le demandeur bénéficiaire de l'Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) ou du RSA est désormais dispensé de justifier de l'insuffisance de ses ressources pour déposer une demande d'aide juridictionnelle.

Stéphanie Alexandre

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Note du 13/01/2016 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales à compter du 1er janvier 2016 et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle partielle à compter du 14 janvier 2016, BOMJ n° 2016-01 du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2016-11 du 12/01/2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle, JO du 13 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AIDE JURIDIQUE , AVOCAT , PLAFOND DE RESSOURCES




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