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Permis de conduire : la perte de points sera envoyée par mail fin 2016

Permis de conduire : la perte de points sera envoyée par mail fin 2016
05/02/16 à 10:06 par BERNARD (Renaud)

L'auteur d'une infraction routière entrainant une perte de points pourra en être informé par courriel, s'il le souhaite, à partir du 31 octobre 2016.

Dispositif déjà annoncé en octobre 2015, un conducteur pourra être informé de la perte de points sur son permis de conduire suite aux infractions routières qu'il aura commises, par mail et non plus par courrier, comme actuellement. Et ce, dès le 31 octobre 2016. Attention, le retrait de points ne doit pas entraîner l'invalidation du permis (le capital de points est réduit à zéro), ni obliger à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette procédure peut également s'appliquer en cas de reconstitution de points.

Pour bénéficier de ce mode de communication, le titulaire du permis de conduire doit solliciter l'ouverture d'un compte personnel sur un site internet dédié et sécurisé, qui n'est pas encore divulgué. Lors de son enregistrement, il devra déclarer son adresse mail. Dès qu'une décision de retrait  ou de reconstitution de points sera déposée sur son compte personnel, le contrevenant en sera informé par un courriel à l'adresse électronique qu'il aura mentionnée. L'information de la perte de points sera sensée être portée à sa connaissance dès qu'il aura ouvert le mail. S'il ne le fait, ce sera alors au terme de 15 jours à compter de sa mise à disposition sur le téléservice.

Cette option ne sera pas irrévocable. Il sera toujours possible de fermer son compte personnel, à tout moment, et revenir à une communication par courrier.

Renaud Bernard

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-1892 du 29/12/2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire, JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COURRIER ELECTRONIQUE , INFRACTION ROUTIERE , INTERNET , PERMIS DE CONDUIRE




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