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Les nouvelles règles pour donner congé

Les lois Alur et Macron ont durci les conditions permettant au bailleur de mettre fin à un contrat de location. La sanction pour un congé mal délivré? La reconduction du contrat pour sa durée initiale. Ce qu’il faut savoir pour parvenir à ses fins en toute légalité.

Si trouver le bon locataire n’est pas simple, s’en séparer relève bien souvent du parcours du combattant… Le bailleur peut vouloir reprendre son logement pour l’habiter ou y loger un tiers, le vendre, libre ou occupé, selon son projet patrimonial. Les cas particuliers sont nombreux. Les conditions et les pièges le sont tout autant. Il est indispensable de connaître les règles et de les suivre à la lettre pour minimiser les risques de contentieux. Nous n’avons pas ici pour projet de détailler les conditions propres à chaque congé, mais de mettre l’accent sur l’essentiel de ce qu’il faut savoir pour faire face à chaque situation susceptible de se présenter. Mode d’emploi, au cas par cas.

1 - Je souhaite prolonger mon bail de quelques mois seulement

Vous êtes sur le point de prendre votre retraite et vous voulez récupérer l’appartement que vous louez à brève échéance. Ou bien vous louez en attendant de loger un enfant ou petit-enfant, pour la durée de ses études. Un bail de trois ans est en cours. Le reconduire pour trois ans, c’est trop long. Dans ce…

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