Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Copropriété : incident de séance fantôme

Copropriété : incident de séance fantôme

Copropriété : incident de séance fantôme
Février 2016
Le Particulier immobilier n° 327, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

En copropriété, l’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour (art. 13 du décret du 17.3.1967). Ce principe est d’application stricte, comme le martèle une nouvelle fois la Cour de cassation.

Résumé de l'article

Un nouveau syndic ne peut pas être désigné si ce point n’a pas été inscrit à l’ordre du jour.
Cass. civ. 3e du 03/12/2015, n° 14-25.583

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , JURISPRUDENCE , SYNDIC DE COPROPRIETE




Outils pratiques :
Pour lire le dossier complet connectez-vous ou devenez membre du Particulier !
Si vous êtes abonné
Vous avez déjà un espace :




Vous êtes abonné au Particulier
(magazine papier) mais vous n’avez pas encore activé votre espace :

Si vous n’êtes pas encore abonné
Pour accéder à ce contenu vous pouvez :
Acheter cet article à l’unité (format numérique consultable en ligne)
1,90 € TTC
Vous abonner au mensuel
69,00 € TTC(11 numéros)
Acheter le numéro du mensuel dont est issu l'article (format papier)
7,70 € TTC

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier