Copropriété: incident de séance fantôme
En copropriété, l’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour (art. 13 du décret du 17.3.1967). Ce principe est d’application stricte, comme le martèle une nouvelle fois la Cour de cassation.
Les faits
Lors d’une assemblée générale, le mandat du syndic bénévole (M. X) n’a pas été renouvelé. Les autres copropriétaires ont désigné l’un d’entre eux comme syndic provisoire pour une durée de trois mois, avec pour mission principale de convoquer une nouvelle assemblée en vue de nommer un syndic professionnel. Le syndic évincé a demandé l’annulation de cette décision au motif que l’assemblée générale, en élisant un nouveau syndic, a voté sur une question qui n’était pas inscrite à l’ordre du jour.
La cour d’appel a rejeté sa demande. Elle a en effet retenu que le refus de renouvellement de M. X aux fonctions de syndic constituait un «incident de séance» (événement imprévu), qui justifiait que l’assemblée puisse prendre une décision sur une question non inscrite à l’ordre du jour. L’arrêt d’appel soulignait par ailleurs que M. X était d’autant plus mal fondé à contester la résolution, qu’il avait refusé, en qualité de syndic, d’inscrire à l’ordre du jour la désignation d’un syndic professionnel…
