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Copropriété : responsable, sans être coupable

Copropriété : responsable, sans être coupable
Février 2016
Le Particulier immobilier n° 327, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe selon lequel le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes (sauf faute de la victime). Mais le syndicat est-il responsable alors que le vice de construction a préexisté à la mise en copropriété de l’immeuble ? La Cour répond par l’affirmative.

Résumé de l'article

Le syndicat est responsable des vices de construction, même s’ils sont antérieurs à la naissance de la copropriété.
Cass. civ. 3e du 17/12/2015, n° 14-16.372

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

COPROPRIETE , HUMIDITE , JURISPRUDENCE , MALFACON , SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES




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