Loi carrez: un fondement exclusif
La loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété a été enrichie par la loi Carrez d’un article 46 qui pose le principe de l’indemnisation de l’acquéreur d’un lot lésé quant à la superficie du bien. Une différence de plus de 1/20e entre le mesurage annoncé et la superficie réelle peut donner lieu à une action en diminution du prix, qui doit être intentée par l’acheteur dans le délai d’un an à compter de l’acte de vente, à peine de déchéance.
Les faits
M. X a vendu plusieurs lots à des acquéreurs qui ont mis un certain temps à s’apercevoir que la superficie qui leur avait été vendue ne correspondait pas à la réalité. Ne pouvant agir sur le fondement de l’article 46 de la loi de 1965, car le délai de prescription d’une année était écoulé, ils se sont appuyés sur l’obligation de délivrance conforme du vendeur (art. 1604 du Code civil), afin d’obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Cette action est soumise au délai de prescription de droit commun (c’est-à-dire cinq ans). La cour d’appel rejette leur demande, en déclarant leur action prescrite. Selon les magistrats, en effet, les acquéreurs ne pouvaient absolument pas se soustraire aux conséquences de cette prescription particulière, résultant de la loi Carrez, qui constitue le seul fondement possible de leur action.
La solution
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel: «Lorsque l’acquéreur d’un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit…
