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Un accès réglementé aux justificatifs de charges

Un accès réglementé aux justificatifs de charges
Février 2016
Le Particulier immobilier n° 327, article complet.

Du nouveau dans les assemblées générales. À compter du 1er avril, elles devront préciser les conditions dans lesquelles les pièces justificatives de charges pourront être consultées auprès du syndic.

Les assemblées générales appelées à examiner les comptes, notifiées à partir du 1er avril 2016, seront l’occasion pour les syndics de revoir leur organisation. En vertu d’un décret (1) pris en application de la loi Alur, ils doivent en effet désormais communiquer aux copropriétaires, en même temps que les convocations à l’assemblée générale (soit vingt et un jours avant sa tenue), et au côté de l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour, les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent, assistés au besoin par un membre du conseil syndical, consulter les justificatifs de charges. Il s’agit des factures, contrats de fourniture et d’exploitation en cours avec leurs avenants, quantités consommées, prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, notes ­d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs… Jusqu’à présent, les modalités de consultation de ces documents étaient fixées par les copropriétaires réunis en AG. Désormais, un décret les détermine, avec la promesse que l’examen des charges, originaux ou copies, pourra bien s’effectuer avant la tenue de l’AG.

Les plages horaires et le temps de consultation restent fixés par le syndic

C’est au syndic qu’il appartient de fixer le lieu pour les consulter, autrement dit, à son siège ou dans un local où il assure habituellement l’accueil des copropriétaires, ainsi que les jours et heures pendant lesquels c’est possible. Ce créneau doit correspondre à celui fixé dans le contrat de ­syndic, dès lors qu’il s’agit d’un professionnel. Le temps de mise à disposition de ces documents doit être a minima d’un jour ouvré. Si le décret vient conforter à cet égard une jurisprudence bien établie, la mention que cette durée doit en tout cas être « appropriée à la dimension de la copropriété », sans autre précision, ne devrait pas manquer de susciter des difficultés d’interprétation… À noter : la possibilité pour les syndics de facturer aux coproprié­taires les copies des pièces justifica­tives de charges, indépendamment des frais de photocopies, qui inclus désormais dans leurs prestations de gestion courante, dans le cadre du contrat-type de syndic.

(1) Décret n° 2015-1907 du 30.12.15 (JO du 31) modifiant le décret n° 67-223 du 17.3.67

Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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