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La suppression des sacs de caisse, pas avant fin mars

Février 2016
Le Particulier Pratique n° 420, article complet.

En page 8 du numéro d’octobre 2015 (no 416), vous indiquez que la loi de transition énergétique prévoit la fin des sacs plastique à usage unique à partir du 1er janvier 2016. Or, je constate que certains commerces en mettent toujours à la disposition des clients. Est-ce normal ? O. F., Rochefort

Fin décembre, Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a annoncé le report à fin mars de la publication du décret relatif à l’interdiction de la distribution, gratuite ou payante, des sacs de caisse. En effet, la Commission européenne souhaite évaluer les risques juridiques de cette mesure afin d’éviter les recours des fabricants de sacs. La réglementation européenne implique que le poids, la taille et le type de sac concerné soient précisés. Pas de sanctions, donc, pour les commerçants qui en proposent encore.


Mots-clés :

DECHET , EMBALLAGE , ENVIRONNEMENT , POLLUTION




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