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Une nouvelle garantie des loyers s’installe

Une nouvelle garantie des loyers s’installe
Février 2016
Le Particulier immobilier n° 327, article complet.

Avec Visale, le gouvernement espère encourager les propriétaires bailleurs à louer aux salariés modestes ou aux revenus irréguliers.

Le dispositif de garantie contre les risques d’impayés de loyer, pompeusement baptisé « Visa pour le logement et l’emploi » (Visale), a officiellement vu le jour le 20 janvier dernier. Conçu par Action Logement, il succède à la Garantie des risques locatifs (GRL) et enterre officiellement le projet de Garantie universelle des loyers (GUL), porté en son temps par Cécile Duflot.

Pour quel type de locataires ?
D’universalité, il n’est plus question ici : le nouveau dispositif est centré sur les ménages modestes ou aux revenus irréguliers. Visale concerne les salariés âgés de plus de 30 ans, quel que soit leur contrat de travail (hors CDI confirmé), qui entrent dans un logement dans les trois mois de leur prise de fonction. Sont donc concernés les CDD, les CDI en période d’essai, les intérimaires, les intermittents ou encore les apprentis. Les salariés de moins de 30 ans, eux, sont éligibles quel que soit leur contrat de travail, dès lors qu’ils emménagent dans un délai d’un an après leur prise de fonction. Enfin, Visale intéresse les locataires entrant dans un logement locatif privé via un organisme d’intermédiation locative agréé type Fapil. Le ménage candidat locataire est éligible dans la limite d’un taux d’effort maximal de 50 % (de 30 à 50 % pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI confirmé).
À quelles conditions pour les bailleurs ?
Le principe consiste à sécuriser les revenus locatifs des bailleurs privés qui acceptent de louer dans le cadre du dispositif, en leur garantissant le paiement de l’ensemble des loyers impayés, charges incluses, susceptibles de survenir au cours des trois premières années du bail, dans la limite du départ du locataire. Le logement doit être loué à titre de résidence principale, vide ou meublé, pour un loyer ne dépassant pas 1 500 € à Paris et 1 300 € ailleurs en France. Le bail, conforme à la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, ne peut être conclu entre membres d’une même famille et doit contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer. Attention, Visale ne couvre pas les dégradations locatives.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CAUTION , GARANTIE , IMPAYE , LOCATION , LOYER




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