Fiscalité: le seuil de la taxe Apparu est relevé
Une instruction publiée au Bofip* est venue rappeler les conditions d’application de la «taxe Apparu» sur les micrologements. Mise en place en 2012, celle-ci est due à raison des loyers perçus pour des logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m², situés dans les communes situées en zone A, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret. Pour les loyers perçus en 2016, ce plafond a été fixé à 41,64 € par mètre carré de surface habitable.
*BOI-RFPI-CTRL-10-20160121
