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Copropriété : nous souhaitons faire refaire l’installation électrique dans les parties communes, ce qui comprend le câblage dans les colonnes montantes. Nous avons entendu dire que ces colonnes étaient la propriété de ERDF  jusqu’aux compteurs individuels, ce qui impliquerait que cette partie des travaux est à sa charge. Pouvez-vous nous le confirmer ? 

Février 2016
Le Particulier immobilier n° 327, article complet.

Seules les colonnes montantes mises en ­service après 1992 sont considérées comme automatiquement concédées à ERDF, qui assume en effet les travaux de mise en sécurité, mais ­aussi l’entretien et la rénovation. Pour celles construites avant cette date, ERDF considère en revanche qu’elles sont la propriété – et à la ­charge – de l’immeuble.  Abandonner ses droits à ERDF est toujours possible, en vertu d’un décret du 8.11.1946. Mais pour ERDF, cette faculté est subordonnée à la remise en état préalable des colonnes aux frais du syndicat... Cette situation de blocage est source de contentieux. La jurisprudence récente, favorable aux copropriétaires, considère que ce droit d’abandon n’est soumis à aucune condition (TGI de Limoges, du 27.8.15, n° 14/00380, applicable en matière de gaz mais transposable). Pour en savoir plus sur le sujet, voir notre numéro 319 de mai 2015, p. 44 et s.


Mots-clés :

CABLE , COPROPRIETE , ELECTRICITE




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