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Indivision et urbanisme : je suis propriétaire en indivision avec mes frères et sœurs d’une maison de campagne. Ils veulent surélever le toit pour l’aménager et ils ont demandé une autorisation d’urbanisme que la mairie leur a accordée. Je me suis opposée à ces travaux, j’ai même écrit à la mairie, en pure perte. Que puis-je faire ?

Février 2016
Le Particulier immobilier n° 327, article complet.

En cas d’indivision, la demande de déclaration préalable peut très bien avoir été déposée par un ou plusieurs de vos frères et sœurs ou bien un mandataire, un architecte par exemple, ce en application de l’article R. 423-1 b du Code de l’urbanisme. Celui ou ceux qui effectue(nt) cette formalité doit(vent) fournir une attestation sur l’identité du ou des demandeurs (art. R. 431-5 du même Code). Mais l’instruction de la demande porte uniquement sur la conformité du projet aux règles d’urbanisme. Le fait que vous vous opposiez en tant qu’indivisaire ne peut fonder un refus de délivrer l’autorisation administra­tive. Même si les services de la mairie ont été alertés par un courrier de votre part. Si vous vous estimez lésée et que vos frères et sœurs ne veulent rien entendre, il ne vous reste plus qu’à saisir le tribunal de grande instance. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’État dans une affaire similaire à la vôtre (CE n° 360968 du 17.10.14 et rép. min., n° 14991, JO Sénat du 17.12.15, p. 3488). 


Mots-clés :

INDIVISION , PERMIS DE CONSTRUIRE , TRAVAUX , URBANISME




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